Séparation et divorce
Lorsque des personnes sont mariées ou vivent en partenariat enregistré et que des conflits importants surviennent, il peut s'avérer nécessaire qu'elles se séparent ou divorcent par voie judiciaire.
Parfois, le couple peut résoudre le conflit lui-même. Parfois, le couple a besoin de l'aide du tribunal.
Séparation commune
Si les deux personnes disent : nous voulons nous séparer et si les deux sont d'accord sur les choses les plus importantes, le couple n'a pas besoin d'un tribunal. Ils peuvent alors régler eux-mêmes leur séparation.
Séparation judiciaire
Si le conflit est trop important dans un couple marié ou s'il s'agit d'un cas de violence domestique, une demande de séparation (protection du mariage) peut être déposée auprès du tribunal compétent. Les thèmes suivants sont alors clarifiés auprès du tribunal :
- Qui peut rester dans l'ancien logement commun
- Garde des enfants et droit de garde
- Droits de visite pour les enfants
- Contributions d'entretien
Divorce
Le divorce peut être prononcé de deux manières :
1. divorce sur requête commune
Les deux personnes sont d'accord et déposent ensemble une demande de divorce auprès du tribunal. Le tribunal examine la convention et, si nécessaire, apporte son aide sur les points en suspens.
2. demande de divorce
Si une seule personne souhaite divorcer, elle doit introduire une demande de divorce auprès du tribunal.
Pour que le divorce soit directement mis en œuvre, les deux parties doivent toutefois donner leur accord. Sinon, il y aura une séparation judiciaire et ce n'est qu'après un délai d'attente de deux ans qu'un divorce sans consentement de l'autre sera possible.
Dans de rares cas, il existe des exceptions et il est possible de divorcer directement sans le consentement de l'autre personne.
Plus d'informations sur ce sujet
Frais d'avocat(e)s en cas de séparation ou de divorce
Si vous avez peu d'argent, vous pouvez déposer une demande d'assistance judiciaire gratuite auprès du tribunal. Cela signifie que vous ne payez pas vous-même les frais de justice. Votre avocat(e) vous aidera dans cette démarche. Si, plus tard, vous avez beaucoup d'argent, il se peut que vous deviez rembourser à l'État l'argent de la procédure judiciaire.
Pour que la demande d'assistance judiciaire gratuite puisse être examinée, vous devez joindre à votre demande de séparation ou de divorce tous les documents importants ou les apporter au plus tard à l'audience.
Nous sommes là pour vous
Vous subissez des violences et souhaitez vous séparer ? Nous vous conseillons et vous soutenons pour toutes les questions relatives à la séparation et au divorce et vous mettons en contact avec des avocats* si nécessaire.