Protection et sécurité
Si une personne subit des violences, il est important, dans un premier temps, de mettre un terme à la violence. La personne victime de violence doit être protégée autant que possible afin de pouvoir vivre à nouveau en sécurité.
Loi sur la protection contre la violence
La loi sur la protection contre la violence du canton de Zurich protège les personnes qui subissent ou sont menacées de violence dans la famille ou dans le cadre d'un partenariat.
Les personnes menacées de harcèlement par des ex-partenaires sont également protégées. Il n'est pas nécessaire de cohabiter pour bénéficier de la protection.
Quelles sont les mesures de protection ?
La police peut immédiatement ordonner les mesures suivantes pour 14 jours (ordonnance de protection) :
- Consigne : La personne qui exerce la violence doit quitter le logement immédiatement
- Interdiction de périmètre (Interdiction d'accès) : La personne n'a plus le droit d'entrer dans certains lieux, par exemple le domicile de la victime, son lieu de travail, son école, certaines rues ou zones à proximité.
- Interdiction de contact : La personne n'a pas le droit de contacter la victime, ni directement ni par l'intermédiaire d'autres personnes
Prolongation des mesures de protection
Les mesures de protection peuvent être prolongées de 3 mois supplémentaires par le tribunal de mesures coercitives. Pour ce faire, une requête doit être déposée dans les 8 jours suivant la décision de la police.
Plus d'informations sur ce sujet
Protection de la personnalité en droit civil
Contre la violence, les menaces et le harcèlement, vous pouvez également demander des mesures de protection civiles (art. 28b CC). Ces mesures sont indépendantes du droit pénal.
Que peut ordonner le tribunal ?
- Interdiction d'approcher (la personne n'a pas le droit de s'approcher de vous)
- interdiction de contact (la personne ne doit pas vous téléphoner ou vous écrire)
- Interdiction géographique (la personne ne peut pas entrer dans certains lieux)
- Le tribunal fixe la durée. Les mesures peuvent durer plusieurs mois.
Comment obtenir les mesures de protection ?
Vous devez déposer une demande auprès du tribunal. Vous devez pouvoir prouver que des violences, menaces ou harcèlements ont eu lieu.
La procédure est généralement gratuite lorsqu'il s'agit de violence au sein de la famille ou du couple.
Des mesures de protection de droit civil peuvent également être demandées dans le cadre des procédures de protection de l'union et de divorce. Le tribunal peut par exemple déterminer qui peut rester dans le logement (art. 28b al. 2 CC).
Le tribunal peut transférer le bail à la personne demanderesse avec l'accord du bailleur ou de la bailleresse (art. 28b al. 3 ch. 2 CC).
Nous vous conseillons et vous soutenons pour toute question relative à ces mesures de protection et vous mettons en contact avec des avocats si nécessaire.
Nous sommes là pour vous
Vous vous sentez menacé(e) ? Vous avez peur de quelqu'un ? Nous vous conseillons et vous soutenons de manière confidentielle et gratuite si vous avez des questions sur votre sécurité et les mesures de protection à prendre.