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Droit de l'aide aux victimes

En tant que victime d'un délit, on a des droits et des exigences spécifiques.

Qu'est-ce que l'aide aux victimes ?

En Suisse, il existe une loi (en vigueur depuis 1993) qui protège les personnes qui ont été victimes d'un délit. Cette loi s'appelle la loi sur l'aide aux victimes. Elle veille à ce que tous les cantons disposent de centres de consultation qui soutiennent gratuitement et confidentiellement les victimes.
L'aide aux victimes est accordée à toutes les personnes qui ont été blessées physiquement ou psychologiquement par un délit ou qui ont subi des violences sexuelles.

Toutes les victimes de violence ont le droit de bénéficier de conseils et d'une assistance gratuits et confidentiels après un délit. Les proches des victimes ont également le droit d'être conseillés.

Toutes les victimes de violence ont les droits suivants :
  • Conseil et soutien
  • Information sur les droits
  • une aide financière, si certaines conditions sont remplies
  • si nécessaire, mise en relation avec des spécialistes (médecins* et thérapeutes*)
  • la possibilité de déposer une demande d'indemnisation ou de réparation morale (jusqu'à cinq ans après l'acte)

Ces droits s'appliquent indépendamment du fait que l'acte soit dénoncé ou puni.

  • Les victimes de violences domestiques ou sexuelles ont en outre des droits particuliers dans la procédure pénale.
Les frais liés à l'infraction peuvent être pris en charge par l'aide aux victimes sous certaines conditions. Ces contributions aux frais sont subsidiaires et ne couvrent pas les dommages matériels. Subsidiaire signifie, par exemple, que la caisse d'assurance maladie paie d'abord les frais et que l'aide aux victimes prend en charge le montant restant (franchise et quote-part).

La réparation du tort moral et les dommages et intérêts peuvent être demandés à l'aide aux victimes. Cela va jusqu'à 5 ans après l'infraction, si aucune procédure pénale n'a été engagée. Ou un an après la fin de la procédure pénale.

Nous conseillons et aidons à répondre aux questions concernant la loi sur l'aide aux victimes et, si nécessaire, nous mettons en contact avec des spécialistes (avocats*, thérapeutes*).

Droits des victimes dans la procédure pénale

La police ou le procureur informe les victimes des décisions importantes de la procédure, par exemple :
  • lorsqu'une enquête commence ou se termine
  • lorsque la détention provisoire est levée
  • lorsque des mesures de protection sont ordonnées

Plus d'informations sur les droits à l'information (art. 92a CP)

Les victimes ont le droit

  • d'emmener une personne de confiance à l'entretien
  • que la personne incriminée ne se trouve pas dans la même pièce
  • Lors de questions portant sur des sujets intimes ou de violence sexuelle, il est possible de demander que l'interrogatoire soit mené par une personne du même sexe. Vous avez également le droit de refuser de témoigner.

De plus amples informations relatives aux droits de protection (art. 152 al. 3 CPP)

Les victimes peuvent réclamer des dommages et intérêts dans le cadre d'une procédure pénale. Il s'agit de dédommagements et de réparations. Les dédommagements consistent en une indemnisation financière pour un préjudice subi. Les réparations sont une forme de compensation. Pour ce faire, la victime doit déclarer vouloir participer à la procédure. Elle est alors considérée comme partie civile.

Informations supplémentaires sur les droits de participation (art. 222 CPP)

Plus d'informations sur ce sujet