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Procédure pénale

La violence est un délit. La manière dont un délit de violence est poursuivi est réglée par le droit pénal. Les conséquences pénales d'un délit de violence sont déterminées dans le cadre d'une procédure pénale.

En droit pénal, il s'agit d'actes tels que les violences sexuelles, les violences domestiques, les menaces ou les insultes. Selon la gravité de l'acte, on parle de contraventions, de délits ou de crimes. Les conséquences peuvent aller d'une amende à plusieurs années de prison. 

Il existe deux types de délits : Les délits sur plainte et les délits poursuivis d'office.

Dans ces cas, c'est la victime elle-même qui décide si elle souhaite porter plainte. Exemple : coups et blessures simples, voies de fait, injures, utilisation abusive des moyens de télécommunication.
Une exception s'applique en cas de violence domestique : dans ce cas, les coups et blessures simples et les voies de fait répétées sont considérés comme des infractions d'office.

Important :

  • la police ne peut enquêter que si la victime signe une plainte pénale (la plainte seule ne suffit pas)
  • La plainte pénale doit être déposée au plus tard 3 mois après les faits
  • La plainte pénale peut également être retirée
  • Sans plainte, rien ne se passe - la procédure est close

La police ou le procureur doit toujours agir dès qu'il a connaissance de l'infraction. Une procédure pénale est ouverte, que la victime souhaite porter plainte ou non. Exemples : coups et blessures graves, menace, contrainte, violence domestique, contrainte sexuelle, viol

Pour certaines infractions (par exemple, lésions corporelles simples ou voies de fait répétées dans le cadre d'un mariage ou d'une union), la procédure pénale peut être suspendue provisoirement à la demande de la victime (art. 55a CP).

Voici la marche à suivre :

  • La victime dépose une demande de suspension
  • Le parquet enquête pour savoir si une suspension (sistazione) améliore la sécurité et la stabilité de la victime
  • Des conditions peuvent être imposées. Par exemple, la personne accusée peut être obligée de suivre un programme d'apprentissage.
  • La pause (suspension) dure au maximum 6 mois
  • Si la situation s'améliore, la procédure peut être définitivement classée.
  • Si la situation ne s'améliore pas, la procédure peut être relancée à tout moment.

Comment se déroule une procédure pénale

Le plus souvent, la police, le ministère public ou un service spécialisé apprennent la commission de l'infraction en premier. Cela peut être directement par la victime ou par une tierce personne.

La police recueille des informations, interroge les personnes impliquées et rédige un rapport.

Les victimes et autres personnes concernées sont souvent impliquées en tant que parties civiles. Elles peuvent demander à consulter le dossier et faire valoir leurs propres droits. 

Au final, c'est le procureur qui décide. Il a les options suivantes :

  • Ordonnance pénale (similaire à un jugement)
  • Accusation devant le tribunal
  • classement de la procédure (par exemple, s'il n'y a pas assez de preuves)
  • En cas d'inculpation, un procès a lieu et un juge rend un jugement final. La décision peut ensuite être portée en appel devant une juridiction supérieure.

Nous sommes là pour vous

Nous vous soutenons tout au long du processus : nous vous expliquons les procédures, vous conseillons dans vos décisions et vous mettons en contact avec des spécialistes, par exemple des avocats*, si nécessaire.

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