Violence & statut de séjour
Un permis de séjour peut être lié à un mariage, de sorte qu'on le perdrait en cas de séparation. Si des violences ont lieu dans le mariage, c'est une situation très difficile. C'est pourquoi il existe une disposition spéciale dans la loi.
Cas de rigueur en cas de violence domestique
La loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) régit le séjour des migrants* en Suisse. Si un couple se sépare alors qu'une personne dépend encore du statut de séjour du mariage, cela peut s'avérer difficile. Il existe des dispositions de protection particulières pour les personnes qui subissent des violences domestiques.
Un cas dit de rigueur (art. 50b AIG) est possible. En cas de raisons personnelles importantes, comme la violence domestique, l'autorisation de séjour peut être maintenue.
Pour cela, il faut disposer de preuves qui montrent qu'une personne a été victime de violence. Il peut s'agir par exemple de rapports de centres de conseil ou de médecins.